Conditions de Service pour Professionnel de Santé

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Objet de ce document

Ce document établit le cadre contractuel pour la fourniture de services par Procaryote à ses clients professionnels de la santé.  « Procaryote » désigne la SRL Procaryote établie au Boulevard du Souverain 78, 1170 Bruxelles, en Belgique, ayant le numéro d’entreprise BE0834.008.968.

Procaryote

Procaryote fournit des applications pour faciliter les activités de soignants, leurs relations avec des patients et les besoins en e-santé des citoyens. Ces applications offrent différentes fonctionnalités qui sont décrites sur les sites Web de Procaryote ou de chaque application.

Le client, vous

Dans ce document, le client, désigné par « vous », est un professionnel de la santé ou une entité juridique rassemblant un ou plusieurs professionnels de la santé utilisant les services et applications de Procaryote.

Votre Compte

Pour accéder aux services et applications de Procaryote, vous devez vous enregistrer sur le site Web ou sur une application de Procaryote à l’aide d’une adresse email et d’un mot de passe. L’accès à votre compte est ainsi sécurisé par votre identifiant et mot de passe que vous êtes tenu de garder confidentiels et de ne les partager avec personne. Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte: toute consultation de votre compte, toute utilisation des services et tout transfert de données à partir de votre compte sont considérés comme ayant été effectués par vous.  En cas de perte ou de vol de votre mot de passe ou si vous soupçonnez une activité illégale sur votre compte, vous devez immédiatement contacter Procaryote à l’adresse support@procaryote.com et essayer de réinitialiser/changer votre mot de passe.

Pour vous identifier comme professionnel de la santé, vous devez compléter votre profil de soignant en fournissant votre numéro national d’inscription comme soignant ainsi qu’une copie de votre carte de soignant. Une fois votre identité de soignant confirmée et votre profil de soignant activé, les autres utilisateurs de nos applications et services pourront vous trouver en tant que soignant sur les applications de Procaryote.

En tant que professionnel de santé, vous vous engagez à fournir à Procaryote des informations correctes et complètes, conformément à la loi, à vos obligations éthiques et à toute autre réglementation professionnelle qui vous est applicable.  En particulier, vous ne pouvez pas :

• • créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une autre personne;

  • revendiquer à tort le droit d’exercer une profession ou une spécialité, en risquant d’induire en erreur;

  • transmettre des informations sur une autre personne ou entité si vous n’en n’avez pas tous les consentements ou autorisations.

Le service de support de Procaryote peut occasionnellement se connecter temporairement à votre compte dans le but de maintenir les services de Procaryote, notamment pour vous apporter de l’aide en cas de problèmes techniques.

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez le résilier à tout moment en demandant à Procaryote de désactiver votre compte. 

Procaryote peut résilier le contrat immédiatement dans les cas suivants :

• En cas de suspension ;

• Pour un manquement grave de votre part qui ne peut être remédié ou n'est pas corrigé dans les 30 jours suivant la notification ;

• Si une partie fait l’objet d’une procédure de faillite, conclut des accords avec ses créanciers, confie ses actifs à un administrateur, cesse ses activités ou admet son incapacité à payer ses dettes.

À la résiliation du contrat, vous devez cesser d’utiliser les services et payer tous les montants dus à Procaryote. Les obligations et droits acquis par les parties jusqu’à la date de résiliation restent valables.

Sur demande écrite, Procaryote s’engage à vous fournir toutes les données vous concernant, y compris les coordonnées des patients et autres informations, dans un format standard (ex: CSV).

30 jours après la résiliation, Procaryote supprime ou anonymise toutes vos données, sauf si un motif légal impose leur conservation.

Procaryote vous rappelle que la conservation des données des patients relève de votre responsabilité légale et/ou éthique. Procaryote n’offre pas de services d’archivage.

Suspension des services

Procaryote peut suspendre immédiatement votre accès aux services pour les raisons suivantes :

• • Force majeure, violation de brevet, risque imminent concernant la protection des données ou la sécurité

  • Perte de votre statut de professionnel de la santé agréé

  • Fraude ou activité illégale

  • Activité anormale ou inappropriée liée à votre compte

  • Problèmes d'éthique

  • Toute action qui, selon Procaryote, affecte votre capacité à remplir vos obligations ou nuit à l’intégrité, la réputation ou l’image de Procaryote

  • Manquement grave de votre part

Procaryote peut activer votre accès à nouveau une fois la cause de la suspension résolue, ou résilier le contrat pour un motif valable.

En cas de non-respect des règles, Procaryote peut suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis ni indemnité, et vous interdire l'accès aux services de manière temporaire ou définitive.

Procaryote peut suspendre les services pour maintenance ou raisons techniques, en essayant de le faire pendant les périodes de faible activité. Procaryote ne peut garantir l'absence totale d'interruptions ni l'inaccessibilité du site en raison de problèmes techniques.

Tarifs des services et applications

Procaryote propose des applications gratuites et payantes, ainsi que des fonctionnalités payantes. Les tarifs sont disponibles sur la page de tarification de Procaryote et sur les pages des Apple Store et Google Play Store.

Procaryote peut modifier ses tarifs, fonctionnalités et services, et annonce ces changements sur la page de tarification avec la date d'effet. Les augmentations de tarifs ne seront jamais rétroactives.

Responsabilité de Procaryote

Procaryote s’engage à fournir ses services avec professionnalisme. 

Procaryote agit comme intermédiaire et prestataire de services techniques, avec une obligation de moyens. Les services sont fournis sans garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier, ni aucune autre garantie explicite ou implicite. Dans les limites de la loi, Procaryote exclut toute garantie relative aux services.

Procaryote n’est pas responsable des dommages indirects, pertes, coûts ou dépenses de toute nature que vous pourriez subir, tels que les pertes économiques, de chiffre d'affaires, de bénéfices, d'activités, d'opportunités, de réputation, de fonds de commerce ou toute perturbation des activités. Procaryote exclut également toute responsabilité en cas de litige entre vous et un patient non directement imputable à Procaryote.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de votre utilisation des services et de celle de vos utilisateurs autorisés, ainsi que des informations que vous publiez ou enregistrez.

Vous devez :

• • Respecter les conditions du contrat, les lois applicables, les obligations éthiques, les réglementations professionnelles et les instructions de Procaryote.

  • Ne pas utiliser les services de manière illégale, trompeuse, ou pouvant nuire à Procaryote ou à des tiers.

Vous devez protéger et indemniser Procaryote (y compris ses employés et représentants) contre toute action en justice liée à votre utilisation des services, incluant :

• • Toute violation du contrat par vous ou vos représentants.

  • Toute action ou omission négligente, délibérée ou illégale de votre part ou de vos représentants.

  • Tout décès ou blessure survenu due à l'utilisation des services, y compris pour vos employés ou contractants.

Obligations pour les Données Publiées sur les Applications de Procaryote

Vous vous engagez à :

• • Rédiger et maintenir des informations correctes, complètes et à jour, conformément à la loi, à vos obligations éthiques et à toute réglementation professionnelle applicable.

  • Utiliser les différents champs selon les indications de Procaryote.

  • Obtenir tous les consentements nécessaires avant de publier des informations ou des images d’autres personnes ou entités.

  • Veiller à ce que toutes les informations publiées soient exactes, actuelles et complètes.

Confidentialité des informations échangées

Les informations confidentielles incluent toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, marquées comme confidentielles ou naturellement considérées comme telles. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : (a) publiquement disponibles ; (b) connues avant divulgation ; (c) créées indépendamment sans accès aux informations confidentielles ; (d) légalement acquises d'une autre source.

Chaque partie doit garder les informations confidentielles de l'autre strictement confidentielles pendant la durée du contrat et cinq ans après. Les informations confidentielles doivent être utilisées uniquement pour exécuter le contrat et divulguées seulement aux employés soumis à des obligations de confidentialité similaires et ayant besoin de ces informations pour le contrat.

La divulgation des informations confidentielles en vertu d'une loi, d'une ordonnance judiciaire ou d'une autorité réglementaire n'est pas une infraction, à condition d'informer le divulgateur dès que possible (sauf interdiction légale), de limiter la portée de la divulgation et de continuer à traiter les informations comme confidentielles.

En cas de résiliation du contrat, chaque partie doit restituer ou détruire les informations confidentielles de l'autre, sauf si les informations sont conservées dans des sauvegardes archivées ou pour des raisons légales. Dans ce cas, le destinataire reste lié par les obligations de confidentialité de cette clause.

Protection des Données Personnelles

Lorsque vous utilisez les services de Procaryote, vous pouvez recueillir, enregistrer, divulguer ou traiter des données personnelles, y compris celles de vos patients. Vous êtes responsable de ce traitement, et Procaryote vous assiste en tant que sous-traitant, conformément au contrat de traitement des données de Procaryote.

Procaryote traite également vos données personnelles et celles d’autres personnes pour ses propres besoins. Les conditions de ce traitement sont détaillées dans la Politique de protection des données de Procaryote.

Le Contrat de traitement des données et la Politique de protection des données de Procaryote font partie intégrante de votre contrat avec Procaryote.

Protection et Responsabilité des Données des Patients

Vous reconnaissez que les données des patients sont protégées par la loi (article 458 du Code pénal) et que toute personne dépositaire de secrets professionnels ne doit pas les divulguer. Vous avez également des obligations éthiques concernant le traitement et la protection de ces données.

Vous êtes responsable de la relation avec vos patients et de leurs données. 

Concrètement, vous devez :

• • Utiliser les services de Procaryote en respectant vos obligations légales et éthiques.

  • Protéger vos appareils et votre connexion Internet contre les accès non autorisés en adoptant des mesures de sécurité appropriées: sécurité physique, mots de passe forts, authentification multifactorielle, protection contre les logiciels malveillants (virus, logiciels espions, rançongiciels) et pare-feu.

  • Vous déconnecter des services après chaque session, surtout si vous utilisez un ordinateur public ou partagé.

  • Éviter de communiquer à Procaryote des données de patients, sauf si elles sont strictement nécessaires à l’exécution des services ou du support, et cela se fait de manière sécurisée (comme convenu avec Procaryote).

Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve ses droits de propriété intellectuelle existants avant ou développés indépendamment du contrat (Propriété Intellectuelle de Base).

Vous accordez à Procaryote une licence non exclusive et gratuite pour utiliser votre Propriété Intellectuelle de Base afin de fournir les services.

Procaryote peut utiliser et intégrer dans ses produits les idées, feedback ou savoir-faire que vous lui fournissez sans compensation et sans violation de vos droits de propriété intellectuelle.

Intégrations avec d’autres applications non-Procaryote

Si vous demandez à Procaryote d’utiliser, installer, personnaliser ou intégrer des logiciels ou supports de tiers (Produits Non-Procaryote) dans le cadre de nos services, vous certifiez que Procaryote en a le droit et vous dégagez Procaryote de toute réclamation à ce sujet.

Votre utilisation de tout Produit Non-Procaryote est régie par un accord distinct avec le fournisseur de ce produit. En activant ou utilisant ces produits avec nos services, vous autorisez les fournisseurs des Produits Non-Procaryote à accéder à vos données pour assurer l’interopérabilité entre le produit et nos services. L’utilisation de vos données par ces fournisseurs est régie par leurs propres conditions contractuelles.

Procaryote décline toute responsabilité pour toute perte que vous pourriez subir suite à l’intégration avec une application créée, éditée ou publiée par Procaryote.

Indemnisation

La responsabilité de chaque partie liée au présent contrat ou à l’utilisation des services de Procaryote est limitée à 10 000 EUR. Cette limitation ne s’applique pas en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Chaque partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages.

Droit applicable

Toute contestation ou action relative à ce contrat, à une application de Procaryote ou à toute information figurant sur celle-ci, sont régies par le droit belge. Si un litige survient entre vous et Procaryote et ne peut être résolu à l'amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents et le droit belge sera applicable.

Communications

Vous reconnaissez que l’envoi d’e-mails à l’adresse de contact principale mentionnée dans votre compte est un moyen valable pour communiquer avec vous au sujet du présent contrat. 

Dispositions Générales du Contrat

Ce contrat comprend les présentes conditions de service, le contrat de traitement des données et la Politique de protection des données de Procaryote. Il constitue l'intégralité de l'accord entre les parties, remplaçant toutes les communications et accords antérieurs.

Procaryote n'est pas liée par vos conditions générales ou autres documents, sauf s'ils sont signés par les deux parties et font référence à ce contrat, précisant lequel prévaut en cas d'incohérence.

Si une disposition du contrat est ou devient nulle, les autres dispositions restent valides. La disposition invalide sera remplacée de bonne foi par une disposition ayant un effet économique similaire.

Vous ne pouvez céder vos droits et obligations sans le consentement écrit de Procaryote. Procaryote peut sous-traiter certaines obligations mais reste responsable de leur exécution, ainsi que des actions ou omissions de ses sous-traitants.

Modifications de ce document

Ce document est la dernière version selon la liste des versions ci-dessous.  Nous révisons régulièrement ce document pour nous assurer qu'il est à jour et nous pouvons le modifier au fil du temps pour refléter les changements dans nos services et nos activités de traitement des données. Si nous le faisons, nous publierons une mise à jour sur cette page web. Veuillez consulter ce document pour prendre connaissance de toute modification, car toute version révisée s'appliquera dès sa publication par Procaryote.

Résumé des changements

• V1.0 - 10 avril 2021 : Première version.

Contact

Pour plus d'informations, questions ou commentaires concernant ce document, veuillez contacter le service de support de Procaryote via support@procaryote.com.